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Installations non soumises à l’EIE
Le projet concerne certes un type d’installations figurant dans l’annexe de l’OEIE, mais le seuil au-delà duquel une étude d’impact sur l’environnement devrait être effectuée n’est pas atteint. Le projet n’est donc pas soumis à l’EIE.
Pour les installations non soumises à l’EIE, les mêmes prescriptions sur la protection de l’environnement sont applicables (art. 4 OEIE). Il s’agit également, pour ces installations, de clarifier les répercussions sur l’environnement et de prévoir des mesures pour respecter les prescriptions. Là où la loi ou l’ordonnance l’exige, les requérants doivent établir par ailleurs des rapports sur des aspects environnementaux spécifiques au projet de construction.
ATTENTION: Lorsqu’une installation non soumise à l’EIE est modifiée de sorte que le seuil selon l’annexe de l’OEIE est dépassé, elle est alors désormais soumise à l’EIE. Il importe en outre de souligner que l’EIE ne porte dès lors pas uniquement sur la modification, mais sur l’ensemble de l’installation. Lors-qu’une installation équipée à l’origine de 499 places de stationnement (qui n’était pas soumise à l’EIE) se dote de quelques places supplémentaires, elle sera soumise à l’EIE et l’étude portera non seulement sur la modification, mais aussi sur toute l’installation.
Dans le doute, c’est l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’Office fédéral des transports (OFT) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’Office fédéral des transports (OFT) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est le préfet ou la préfète (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’arrondissement d’ingénieur en chef compétent de l’Office des ponts et chaussées (OPC AIC) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est le préfet ou la préfète (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’Office des eaux et des déchets (OED) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est le préfet ou la préfète (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est le préfet ou la préfète (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’arrondissement d’ingénieur en chef compétent de l’Office des ponts et chaussées (OPC AIC) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’Office des forêts (OFOR) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’arrondissement d’ingénieur en chef compétent de l’Office des ponts et chaussées (OPC AIC) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
Dans le doute, c’est l’Office des eaux et des déchets (OED) (autorité directrice) qui décide si l’EIE est obligatoire.
L’OCEE fournit des conseils en la matière et adresse une demande.
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