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Installations soumises à l’EIE
L’installation est soumise à l’EIE, c’est-à-dire que le projet doit faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement (dans le doute, c’est l’autorité directrice qui tranche). Partant, il est obligatoire d’établir un rapport d’impact sur l’environnement (RIE), qui sera transmis à l’autorité directrice avec la demande de permis de construire.
Le manuel EIE de l’OFEV fournit des informations sur l’établissement d’un rapport d’impact sur l’environnement (RIE).
ATTENTION: L’obligation de réaliser une étude d’impact ne s’applique pas seulement à la construction de nouvelles installations, mais aussi à la modification et à l’agrandissement d’installations existantes du type de celles mentionnées dans l’annexe à l’OEIE. Une EIE est nécessaire en cas de modification d’une installation mentionnée dans l’annexe à l’OEIE si le projet consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l’installation, ou s’il change notablement son mode d’exploitation. Les réfections d’installations sont assimilées à des modifications et sont régies par les mêmes règles pour ce qui est de l’EIE. Une réfection sera donc soumise à l’EIE si elle engendre une modification importante. A l’inverse, les travaux destinés uniquement à maintenir la valeur de l’installation ne sont pas soumis à l’EIE.
Principes généraux lors de la modification d’installations soumises à l’EIE
Procédure
Pour la procédure d’approbation des plans, c’est l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) qui est l’autorité directrice. L’Office de la coordination environnementale et de l’énergie (OCEE) coordonne la prise de position du canton.
Pour la procédure d’approbation des plans, c’est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui est l’autorité directrice. L’Office de la coordination environnementale et de l’énergie (OCEE) coordonne la prise de position du canton.
1re étape de la procédure: Le Conseil fédéral délivre une autorisation générale.
2e étape de la procédure (permis de construire) : C’est le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) qui est l’autorité directrice. L’Office de la coordination environnementale et de l’énergie (OCEE) coordonne la prise de position du canton.
Pour la procédure d’approbation des plans, c’est l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) qui est l’autorité directrice. L’Office des transports publics et de la coordination des transports (OTP) coordonne la prise de position du canton.
1re étape de la procédure : Pour les projets des CFF, le Conseil fédéral adresse une demande aux Chambres ; pour les projets d’autres entreprises de chemins de fer concessionnaires, le Conseil fédéral octroie la concession. L’Office des transports publics et de la coordination des transports du canton de Berne (OTP) coordonne la prise de position du canton.
C’est le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) qui décide de la modification ou du renouvellement d’une concession.
2e étape de la procédure (approbation des plans) : C’est l’Office fédéral des transports (OFT) qui est l’autorité directrice. L’Office des transports publics et de la coordination des transports (OTP) coordonne la prise de position du canton.
Pour la procédure d’approbation des plans, c’est l’Office fédéral des transports (OFT) qui est l’autorité directrice. L’Office des transports publics et de la coordination des transports (OTP) coordonne la prise de position du canton.
1re étape de la procédure : Sur demande du Conseil fédéral, les Chambres approuvent le tracé général.
2e étape de la procédure : Le Conseil fédéral approuve le projet général.
3e étape de la procédure (approbation des plans) : C’est alors le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) qui est l’autorité directrice. L’Office des ponts et chaussées (OPC) coordonne la prise de position du canton.
Pour la procédure d’approbation des plans, c’est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) qui est l’autorité directrice. L’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) coordonne la prise de position du canton.
Ce type d’installations est très rare en Suisse. Veuillez nous contacter pour définir la procédure.
Die Ausbeutungskonzession erteilt die Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion BVE im Auftrag des Regierungsrats.
Das massgebliche Verfahren für die Umweltverträglichkeitsprüfung UVP ist das Baubewilligungsverfahren. Dabei ist das Regierungsstatthalteramt Leitbehörde*.
In der Praxis erfolgt die UVP jedoch bereits im Nutzungsplanverfahren, sofern die Überbauungsordnung eine umfassende Prüfung der Umweltverträglichkeit ermöglicht. Im Nutzungsplanverfahren ist die Leitbehörde das Amt für Gemeinden und Raumordnung AGR.
*Gemeinden mit mehr als 10'000 Einwohnern besitzen selber die Baubewilligungskompetenz und sind anstelle des Regierungsstatthalteramts Leitbehörde. Einigen Gemeinden mit weniger als 10'000 Einwohnern ist die volle Baubewilligungskompetenz per Verfügung übertragen worden. Ob Ihre Gemeinde die Baubewilligungskompetenz besitzt, können Sie anhand der Liste der Gemeinden mit voller Baubewilligungskompetenz überprüfen.
JLa procédure décisive dépend du projet :
- 1) L’arrondissement d’ingénieur en chef compétent de l’Office des ponts et chaussées (OPC AIC) délivre la concession en matière de police des eaux.
- 2) L’arrondissement d’ingénieur en chef compétent de l’Office des ponts et chaussées (OPC AIC) délivre le permis de construire en matière de police des eaux.
La procédure décisive pour l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) est la procédure d’octroi du permis de construire. C’est le préfet ou la préfète qui est l’autorité directrice*.
En pratique, lorsque le plan de quartier permet de procéder à une EIE exhaustive, l’EIE a déjà lieu dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation. Pour cette procédure, c’est l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) qui est l’autorité directrice.
*Les communes comptant plus de 10 000 habitants ont la compétence d’octroyer le permis de construire et font alors d’office d’autorité directrice, et non pas la préfecture. Certaines communes comptant mois de 10 000 habitants se sont vues accorder par décision la pleine compétence d’octroyer le permis de construire. Pour savoir si votre commune en fait partie, vous pouvez consulter la liste des communes disposant de la pleine compétence d’octroi du permis de construire.
La procédure décisive pour l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) est la procédure d’octroi du permis de construire. C’est le préfet ou la préfète qui est l’autorité directrice*.
*Les communes comptant plus de 10 000 habitants ont la compétence d’octroyer le permis de construire et font alors d’office d’autorité directrice, et non pas la préfecture. Certaines communes comptant mois de 10 000 habitants se sont vues accorder par décision la pleine compétence d’octroyer le permis de construire. Pour savoir si votre commune en fait partie, vous pouvez consulter la liste des communes disposant de la pleine compétence d’octroi du permis de construire.
Pour les centrales à accumulation, les centrales au fil de l’eau et les centrales à pompage-turbinage d’une puissance installée supérieure à 3 MW, la procédure d’autorisation comprend deux étapes. Une EIE est nécessaire à chacune de ces étapes.
1re étape de la procédure : Jusqu’à 10 MW de puissance installée, l’octroi d’une nouvelle concession ou d’une concession modifiée est de la compétence du Conseil-exécutif ; au-delà de 10 MW, il est de la compétence du Grand Conseil. Les modifications peu importantes apportées aux concessions constituent une exception. Elles sont approuvées par l’Office des eaux et des déchets (OED), et ne requièrent pas d’EIE. L’OED se charge par ailleurs de préparer les arrêtés du Conseil-exécutif et du Grand Conseil.
2e étape de la procédure (permis de construire) : C’est l’Office des eaux et des déchets (OED) qui est l’autorité directrice.
L’EIE traite, lors de la première étape, de questions générales relatives à l’utilisation des eaux, et, lors de la seconde étape, des répercussions du projet sur l’environnement.
L’OFEV doit être consulté à chacune des deux étapes.
Die Konzession zur Nutzung der Erdwärme erteilt im Verfahren 1. Stufe die Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion BVE.
Das massgebliche Verfahren 2. Stufe für die Umweltverträglichkeitsprüfung UVP ist das Baubewilligungsverfahren. Dabei ist der Regierungsstatthalter Leitbehörde*.
In der Praxis erfolgt die UVP jedoch bereits im Nutzungsplanverfahren, sofern die Überbauungsordnung eine umfassende Prüfung der Umweltverträglichkeit ermöglicht. Im Nutzungsplanverfahren ist die Leitbehörde das Amt für Gemeinden und Raumordnung AGR.
*Gemeinden mit mehr als 10'000 Einwohnern besitzen selber die Baubewilligungskompetenz und sind anstelle des Regierungsstatthalteramts Leitbehörde. Einigen Gemeinden mit weniger als 10'000 Einwohnern ist die volle Baubewilligungskompetenz per Verfügung übertragen worden. Ob Ihre Gemeinde die Baubewilligungskompetenz besitzt, können Sie anhand der Liste der Gemeinden mit voller Baubewilligungskompetenz überprüfen.
La procédure décisive pour l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) est la procédure d’octroi du permis de construire. C’est le préfet ou la préfète qui est l’autorité directrice*.
Il est impératif de consulter l’OFEV dans le cadre de cette procédure.
*Les communes comptant plus de 10 000 habitants ont la compétence d’octroyer le permis de construire et font alors d’office d’autorité directrice, et non pas la préfecture. Certaines communes comptant mois de 10 000 habitants se sont vues accorder par décision la pleine compétence d’octroyer le permis de construire. Pour savoir si votre commune en fait partie, vous pouvez consulter la liste des communes disposant de la pleine compétence d’octroi du permis de construire.
Les routes cantonales sont approuvées dans le cadre d’une procédure d’établissement de plan de route. C’est la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE), agissant par le biais de l’arrondissement d’ingénieur en chef compétent de l’Office des ponts et chaussées (OPC AIC) qui est l’autorité directrice.
Pour les routes cantonales qui ont été construites avec l’aide de la Confédération (art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [LUMin]), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) doit être consulté dans le cadre de la procédure d’établissement du plan de route.
Les routes communales sont traitées dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation. C’est l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) qui est l’autorité directrice.
C’est l’Office des forêts (OFOR) qui est l’autorité directrice en ce qui concerne la procédure des améliorations foncières et forestières.
C’est l’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) qui est l’autorité directrice en ce qui concerne la procédure des améliorations foncières et forestières.
La procédure décisive dépend du projet :
- 1) Pour la procédure de promulgation du plan d’aménagement des eaux, c’est l’arrondissement d’ingénieur en chef compétent de l’Office des ponts et chaussées (OPC AIC) qui est l’autorité directrice.
- 2) La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE) édicte le plan cantonal d’aménagement des eaux, sur mandat du Conseil-exécutif.
- 3) Le permis d’aménagement des eaux est délivré par l’arrondissement d’ingénieur en chef compétent de l’Office des ponts et chaussées (OPC AIC).
Selon le type de cours/plan d’eau (souveraineté cantonale ou communale), c’est un plan d’aménagement des eaux cantonal ou communal qui devra être établi.
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